FAQ

FAQ

Foire aux questions:

Quand l’assurance devient-elle obligatoire?

Cette assurance est obligatoire pour tous les employés qui réalisent un revenu annuel minimum de CHF 21’330 (brut). L’assurance contre les risques de décès et d’invalidité entre en vigueur le 1er janvier suivant le 17e anniversaire, l’épargne vieillesse commençant généralement après le 24e anniversaire.

Dans quelle caisse de pension suis-je assuré?

Chaque employeur doit soit gérer sa propre caisse de pension, soit adhérer à une caisse de pension. Il est tenu de communiquer à ses collaborateurs le nom et l’adresse de l’institution de prévoyance auprès de laquelle il a assuré ses collaborateurs.

Quelles sont les prestations assurées dans la caisse de pension?

Dans le 2e pilier, vous êtes assuré contre les risques vieillesse, décès et invalidité en plus de l’AVS/AI (1er pilier).

Où est mon solde créditeur en cas de chômage / changement d’emploi?

A la fin de votre contrat de travail, vous quittez automatiquement la caisse de pension. Vous devez indiquer à la Caisse sur quel compte de libre passage / police de libre passage ou sur quelle nouvelle caisse de pension l’argent doit être transféré. Si vous ne le faites pas, l’institution de prévoyance doit transférer votre avoir (prestation de sortie ou prestation de libre passage) à l’institution supplétive au plus tard après deux ans. Elle est tenue de le faire depuis 2005. Dans ce cas, veuillez vous adresser à la Fondation Institution supplétive LPP.

Pour les soldes créditeurs des périodes antérieures au 1er janvier 2005, vous pouvez adresser une demande à la Centrale du 2e pilier. La Centrale du 2e pilier est le bureau de liaison entre les caisses de pension et les assurés.

Puis-je retirer mon avoir de vieillesse LPP en espèces lorsque je quitte définitivement la Suisse?

Un versement en espèces de l’avoir de vieillesse LPP est possible si la personne peut prouver qu’elle quitte définitivement la Suisse pour s’établir à l’étranger. Si la personne déménage dans un pays de l’UE, en Islande ou en Norvège, le versement en espèces de l’avoir de vieillesse LPP n’est plus possible depuis le 1er juin 2007 si elle est toujours assurée dans ce pays contre les risques vieillesse, décès et invalidité. Le versement de la part complémentaire de l’avoir de vieillesse (par opposition au minimum LPP) reste toutefois possible.

Quels sont les effets du divorce sur la prévoyance professionnelle?

En cas de divorce, les avoirs du 2e pilier sont partagés entre les conjoints. Les biens acquis par les deux époux pendant le mariage sont partagés, mais pas les avoirs de pension accumulés avant le mariage.

Les modifications de l’indemnité de pension en cas de divorce sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. A partir de cette date, les droits à pension seront également partagés si l’un des conjoints perçoit déjà une pension d’invalidité ou de retraite au titre du 2ème pilier.

Le conjoint divorcé est considéré comme veuf ou veuve après le décès de son ex-conjoint, à condition que le mariage ait duré au moins dix ans et que le conjoint divorcé ait bénéficié, au moment du divorce, d’une pension alimentaire ou d’une indemnité adéquate sous forme d’une pension alimentaire.

Puis-je retirer mon avoir de vieillesse LPP pour devenir indépendant?

Un versement en espèces de la prestation de sortie est possible si la personne commence une activité indépendante et n’est plus soumise à la prévoyance professionnelle obligatoire. La personne doit prouver à l’institution de prévoyance qu’elle est indépendante. La demande de retrait d’espèces doit être présentée à la caisse de pension dans l’année suivant le début de l’activité indépendante. Dans le cas de personnes assurées mariées, le consentement écrit du conjoint est requis.

Puis-je retirer mon avoir de vieillesse LPP pour acheter un logement?

Les personnes assurées peuvent utiliser le versement anticipé de l’avoir de vieillesse pour l’acquisition d’un logement, le remboursement de prêts hypothécaires ou l’achat de parts sociales dans des coopératives d’habitation. Un versement anticipé peut être effectué tous les 5 ans. Le montant du retrait d’espèces est limité après 50 ans. Pour les personnes assurées mariées, le consentement écrit du conjoint est requis. En cas de vente de l’immeuble d’habitation, le montant retiré à l’avance doit être remboursé.

Les chômeurs sont-ils assurés dans le 2e pilier?

Les personnes qui perçoivent des prestations de chômage d’un montant supérieur à 81,90 CHF par jour sont couvertes par l’assurance LPP pour les risques d’invalidité et de décès, mais pas pour la vieillesse. La personne assurée et l’assurance chômage paient chacune la moitié des cotisations. La prestation de sortie des chômeurs doit être versée à une fondation de libre passage (banque ou compagnie d’assurance) ou directement à la caisse de compensation LPP de la LPP.

La prévoyance vieillesse peut être maintenue sur une base volontaire. L’institution de prévoyance doit informer les assurés concernés de cette possibilité. Les frais de l’assurance volontaire continuée sont entièrement à la charge de la personne assurée.

Quand le conjoint survivant a-t-il droit à une pension de survivant?

Le conjoint survivant a droit à une pension de veuve ou de veuf si, au décès du conjoint, il remplit l’une des deux conditions suivantes:

  1. Il doit payer l’entretien d’un enfant;
  2. Il doit être âgé d’au moins 45 ans et marié depuis au moins 5 ans.