Taux d'intérêt de référence

Taux d'intérêt de référence, taux d'intérêt technique maximal

La directive technique DTA 4 (taux d'intérêt technique) définit un taux d'intérêt technique de référence établi chaque année au 30 septembre sur la base de la performance moyenne des 20 dernières années (indice LPP 2005 Pictet LPP-25 plus) et du rendement actuel des emprunts de la Confédération à 10 ans. Le taux d'intérêt technique de référence actuel s'élève à 2,25% pour les clôtures annuelles entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017.

Le taux d'intérêt technique (ou taux d'évaluation) est utilisé pour calculer le montant des engagements et, le cas échéant, des provisions techniques.

Si le taux d'intérêt technique fixé par l'organe suprême pour le calcul du taux de couverture selon l'art. 44 OPP 2 est supérieur au taux d'intérêt technique de référence, l'expert est tenu d'en informer l'organe suprême par écrit. Si le taux d'intérêt technique est supérieur de plus de 0,25% et pendant plus d'une année au taux d'intérêt technique de référence, l'expert est tenu de proposer des mesures à l'organe suprême afin que le taux d'intérêt technique puisse être ramené dans les sept ans au taux d'intérêt technique de référence.

Responsabilité du Conseil de fondation et tâche de l'expert

Le 1er janvier 2012, les art. 51a et 52e LPP (tâches de l'organe suprême de l'institution de prévoyance et tâches de l'expert en matière de prévoyance professionnelle) sont entrés en vigueur dans le cadre de la réforme structurelle. Sur cette base, le Conseil de fondation a d'une part pour tâche de fixer le montant du taux d'intérêt technique. D'autre part, l'expert est tenu de soumettre à l'organe suprême une recommandation concernant le montant du taux d'intérêt technique.

La directive technique DTA4 (taux d'intérêt technique) de la Chambre Suisse des experts en caisses de pensions est également entrée en vigueur au 1er janvier 2012. Les directives techniques contiennent des normes et des réglementations professionnelles contraignantes qui doivent être respectées par les membres de la Chambre.